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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 107
Versions de la disposition

Texte complet
107. Le producteur demeure propriétaire des porcs visés par un CLD jusqu’à la livraison de ses porcs à l’acheteur.
Décision 9265, a. 107; Décision 11836, a. 1; Décision 11872, a. 11.
107. Le producteur demeure propriétaire des porcs visés par un CLD jusqu’à la livraison de ses porcs à l’acheteur autorisé.
Décision 9265, a. 107; Décision 11836, a. 1.
107. Le producteur demeure propriétaire des porcs visés par un contrat à livraison différée jusqu’à la livraison de ses porcs à l’établissement de l’acheteur.
Décision 9265, a. 107.
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